Conditions générales de Vente

1. Généralités

L'envoi de la commande par le Client implique son adhésion á ces présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire sur les conditions d'achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du Client ne saurait être opposée á HDI si elle n'a pas été préalablement expressément acceptée par HDI. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu'á titre indicatif, HDI pouvant être amené á les modifier á tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des conditions économiques.

2. Commandes

Toute commande pourra être passée par écrit ou par téléphone. La confirmation de commande devra être adressée á HDI par écrit (courrier, télex, télécopie). Une commande ne devient définitive qu'après acceptation de HDI. Dans le cas où la commande contiendrait des dispositions contraires aux Conditions Générales de Vente, le Client disposerait d'un délai de 24 heures á compter de la réception de l'acceptation de la commande afin de contester les présentes par écrit. A défaut de contestation écrite, les Conditions Générales de Vente seront considérées comme acceptées dans leur intégralité par le Client. De même, toute disposition qui déroge ou complète les présentes Conditions Générales de Vente sera considérée comme acceptée par le Client en l'absence de contestation écrite de ce dernier dans un délai de 24 heures á compter de la réception de l'acceptation de la commande.

3. Prix

Les prix facturés au Client pour les produits sont des prix hors taxes et sont établis sur la base du Tarif HDI en vigueur á la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif HDI seront facturés au prix stipulé sur la proposition commerciale.

4. Livraison

Sous réserve de stipulation particulière, les produits figurant au tarif HDI sont livrés dans un délai de dix (10) jours ouvrables á compter du jour de l'acceptation de la commande par HDI telle que définie á l'article 2 ci-dessus. Les délais de livraison indiqués par HDI sont donnés á titre indicatif seulement. HDI s'efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet par application de l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les délais indiqués á l'alinéa 1 du présent article ne s'appliquent pas pour les ventes faites aux consommateurs dont le montant est supérieur á 10.000,00 FF. (dix mille francs français). Pour celles-ci, les produits figurant au tarif HDI sont livrés au plus tard dans un délai de trente (30) jours á compter du jour de l'acceptation de la commande par HDI telle que définie á l'Article 2 ci-dessus. HDI s'efforce de respecter le délai fixé. Toutefois, en cas de dépassement excédant sept (7) jours, le consommateur bénéficiera d'un délai de soixante (60) jours, á compter de la date indiquée pour la livraison, pour exercer son droit de dénonciation conformément á la Loi du 18 Janvier 1992. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet par application de l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
La livraison est réputée effectuée dès mise á disposition du produit au Client par le transporteur, matérialisée par la remise d'un bon de livraison signé par le Client (ci-après "la livraison"). Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions á l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée á HDI.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, á peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.
Les frais d'expédition sont á la charge du Client. Etant variables suivant le type de commande (montant, nature, volume), ils seront indiqués sur les devis qui précèdent la commande.

5. Logiciel

Tout logiciel fourni au Client par HDI á l'occasion de toute vente de produit est, et reste, la propriété de l'éditeur dudit logiciel. Un contrat de licence de logiciel devra être conclu avec l'éditeur concomitamment á la vente du produit. En conséquence, en cas de commande incluant l'installation par HDI de logiciel(s) sur le disque dur du produit, il est d'ores et déjá donné mandat á HDI de conclure tout contrat de licence de logiciel nécessaire au nom et pour le compte du Client. HDI ne consent aucune garantie relative á tout logiciel fourni et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel, dès lors que le logiciel est utilisé en vertu d'un contrat de licence de logiciel conclu entre le Client et l'éditeur.

6. Réserve de Propriété - Risques

HDI se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constituent pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par HDI. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des produits. Le Client s'engage á apporter tous ses soins á la garde et á la conservation des produits et á souscrire toutes assurances "pour le compte de qui il appartiendra" conformément á l'article L112.12 du Code des Assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux produits et par ceux-ci. Jusqu'au complet paiement, le Client ne mettra pas en gage ni n'utilisera d'aucune manière les produits comme garantie. Cependant, le Client pourra utiliser les produits dans le cadre de l'exercice normal de son activité. En outre, le Client n'est pas autorisé á modifier ou vendre les produits. Le Client s'engage á porter les produits achetés sur une ligne distincte de son bilan. En cas de non paiement par le Client des produits á l'échéance, de même qu'en cas de cessation de paiements du Client, HDI, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les produits. HDI pourra immédiatement faire dresser inventaire contradictoire des produits impayés en possession du Client, á due concurrence de sa créance sur le Client défaillant, sans qu'aucune compensation, consignation ou offre de consignation puissent lui être opposées. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis á HDI á titre de clause pénale.

7. Conditions de Paiement

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables á la commande. Toute somme payée par le Client préalablement á la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client. HDI pourra accorder aux entreprises la possibilité de paiement á trente (30) jours, avec un surcoût de deux (2) pourcent du montant total de la facture hors taxes. En cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement á l'échéance mentionnée sur les factures de HDI, l'acheteur encourt de plein droit un intérêt moratoire égal au taux moyen mensuel d'intérêt légal majoré de 1,5 points, ceci sans préjudice du droit de HDI comme indiqué á l'article 8 ci-après. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Le Client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de même que le défaut de paiement ou d'acceptation de l'une des traites á son échéance, autorisent HDI sans préjudice de tous autres droits et actions, á suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

8. Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l'une de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d'un profit ou d'un nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de HDI, d'une part, la déchéance du terme, et en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues á quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d'autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, á l'issue d'une période de huit (8) jours á compter de l'envoi au Client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de HDI. En cas de mise en oeuvre de la présente clause résolutoire, HDI ou son mandataire est expressément autorisé á pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de l'article 6.

9. Garantie

Logiciel HDI : HDI garantit exclusivement les produits logiciels de sa marque contre tout défaut de fabrication (pièces et main-d'oeuvre) pendant une durée d'un (3) mois á compter de la date de livraison.
Matériel revendu par HDI : La garantie applicable est celle du constructeur des matériels. HDI ne substitue par au fabricant pour assurer la garantie des matériels vendus.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure et d'utilisation non conforme aux instructions de HDI, ou du fabricant. Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés ou réparés par le Client, ou toute autre personne non autorisée par HDI, ainsi que les produits qui font l'objet d'un contrat de support spécifique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toutes réclamations devront être formulées par le Client dans les huit (8) jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe á HDI, ou au fabricant est la réparation ou le remplacement du produit ou de la pièce, reconnu comme défectueux et retourné á HDI. Tout retour de produit appelé á bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par HDI ou le fabricant. A cette fin, le Client prendra contact par téléphone avec le service après-vente HDI. Si le produit est reconnu comme défectueux, HDI transmettra au Client un numéro de retour de produit. Tout produit reconnu défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine et accompagné de son numéro de retour de produit. Les frais et tous les risques liés au retour du produit sont á la charge du Client. Tout produit ou pièce remplacé aux termes de la garantie deviendront la propriété exclusive de HDI. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris, toute garantie expresse ou implicite de convenance á un usage particulier. Il est expressément entendu que HDI n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, de donnée ou d'information, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit. La présente disposition ne fera pas obstacle á la garantie légale pour vices cachés définis aux articles 1641 et suivants du Code Civil si le produit est vendu á un consommateur ou á un non professionnel.
Les extensions de garantie éventuelles sont soumises aux mêmes règles que la garantie initiale figurant ci-dessus.

10. Retour éventuel de produits

Dans l'hypothèse où HDI accepterait un retour du produit, celui-ci devra être remis par le Client au transporteur ou á HDI en parfait état dans son emballage d'origine, et accompagné de son bon de retour ainsi que de la preuve de son achat (facture), dans les cinq (5) jours ouvrés á compter de la réception du bon de retour. A défaut pour le Client de se conformer aux instructions de HDI, le retour du produit ainsi que tout remboursement éventuel ne pourront être acceptés. Dans tous les cas, les frais de retour restent á la charge du Client.

11. Contrôle Export

Le Client reconnaît que tout produit* sous licence ou vendu est soumis aux règlementations de contrôle des exportations en vigueur en France. Le Client s'engage á ne pas exporter ou ré-exporter, directement ou indirectement, le produit vers tout pays, ou tout utilisateur final, ainsi que pour toute utilisation, soumis á restriction par les règlementations pré-citées.
*Le terme "Produit" recouvre le produit lui-même ou partie de celui-ci, ainsi que toute documentation et toute donnée y afférent.

12. Force majeure

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû á un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'á la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delá de deux (2) mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la commande de l'une des deux parties.

13. Données

Les données du Client peuvent être enregistrées dans les fichiers HDI et transmises au sein du groupe ; la loi peut accorder un droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Par contre, si le client confie à HDI des données à traiter, ces données sont confidentielles, et ne peuvent être transmises à qui que ce soit.

14. Divers

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit français.

15. Litige

Tout litige relatif á l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu avec un Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Béthune.

16. Marques

HDI, le logo HDI, MonCE, le logo de MonCE sont des marques déposées de HDI.

17. Adresse

Siège Social :
H.D.I. 22 Rue Léo Lagrange
62410 - Wingles
France

Tél. : 03.21.40.40.40
Fax : 03.21.40.96.96

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